Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 15 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Alliance Booking, édité par Mr Sanchez Peter-Gabriel, ci-après « l’Éditeur », accessible à l’adresse alliancebooking.fr.
Alliance Booking est un logiciel de prise de rendez-vous en ligne proposé par abonnement aux professionnels, ci-après « le Professionnel ». Les personnes qui réservent un rendez-vous auprès d’un Professionnel sont désignées comme « les Clients finaux ».
La souscription à une offre vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du service
Le service permet au Professionnel de publier une page de réservation, de gérer son agenda, ses prestations, ses horaires et ses congés, de recevoir des réservations en ligne, d’envoyer des confirmations et des rappels, et selon l’offre souscrite, d’encaisser des acomptes, d’envoyer des SMS, de recueillir des avis et de figurer dans l’annuaire.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L’Éditeur n’est pas partie aux rendez-vous pris par l’intermédiaire du service. Il n’intervient ni dans la prestation, ni dans sa facturation, ni dans son éventuel litige. Le Professionnel demeure seul responsable de l’exécution de ses prestations, de ses tarifs et de ses conditions d’annulation.
3. Inscription et compte
L’inscription est réservée aux professionnels immatriculés. Un numéro SIRET valide est exigé. Le Professionnel garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour.
L’Éditeur vérifie chaque inscription avant la mise en ligne de la page publique. Il se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte dont les informations sont inexactes, dont l’activité est illicite, ou dont le contenu publié porte atteinte aux droits de tiers.
Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de quatorze jours est proposé à l’inscription, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, l’accès à l’espace professionnel et à la page de réservation est suspendu jusqu’à la souscription d’une offre. Les données saisies sont conservées et redeviennent accessibles dès l’activation de l’abonnement.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au moment de la facturation, selon la réglementation en vigueur.
L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique sur carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n’est conservée par l’Éditeur.
L’abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois. Le Professionnel peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni frais : l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà réglée, qui n’est pas remboursée au prorata.
En cas d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Professionnel et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation sous quinze jours, l’accès est suspendu. Les données sont conservées trois mois, puis supprimées.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Professionnel qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
6. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas en principe. Toutefois, conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, le Professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant en dehors de son champ d’activité principal dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la souscription, en écrivant à contact@alliancebooking.fr.
Compte tenu de l’essai gratuit préalable, aucun paiement n’intervient avant que le Professionnel ait pu éprouver le service.
7. Crédits SMS
Chaque offre inclut un nombre de crédits SMS attribué mensuellement. Ces crédits inclus ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni remboursables, ni convertibles.
Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à l’unité ou par lot. Ils sont acquis définitivement, sans date d’expiration, et ne sont pas remboursables. Un crédit n’est débité que si le message est accepté par l’opérateur ; il est restitué en cas d’échec technique d’envoi.
Les SMS envoyés par le service sont strictement transactionnels. Le Professionnel s’interdit d’en détourner l’usage à des fins publicitaires.
8. Encaissement des acomptes
Lorsque le Professionnel active l’encaissement en ligne, les sommes versées par les Clients finaux sont créditées directement sur son propre compte Stripe. L’Éditeur ne détient à aucun moment ces fonds et n’agit pas en qualité d’intermédiaire de paiement.
Aucune commission n’est prélevée par l’Éditeur sur les réservations. Les frais appliqués par Stripe restent à la charge du Professionnel. Les remboursements relèvent de sa seule décision et de sa seule responsabilité.
9. Obligations du Professionnel
Le Professionnel s’engage à :
- publier des informations exactes sur son activité, ses tarifs et ses prestations ;
- honorer les rendez-vous acceptés ou prévenir ses clients en cas d’empêchement ;
- ne publier que des contenus et photographies dont il détient les droits ;
- respecter la réglementation applicable à son activité ;
- traiter les données de ses clients conformément au règlement général sur la protection des données ;
- ne pas publier, modifier ou solliciter d’avis de complaisance.
10. Données personnelles
Pour les données de ses propres clients, le Professionnel est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans la politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance annexé, qui fait partie des présentes conditions.
Le Professionnel peut exporter l’intégralité de ses données à tout moment. En cas de résiliation, elles sont conservées trois mois, puis supprimées définitivement.
11. Disponibilité et maintenance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un tiers — hébergeur, opérateur, fournisseur de paiement ou de messagerie.
Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables et annoncées à l’avance.
12. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des rendez-vous non honorés, des litiges entre un Professionnel et ses clients, ni des conséquences d’une défaillance d’un service tiers.
13. Propriété intellectuelle
Le service, son code et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Toute reproduction, décompilation ou revente est interdite.
Les contenus publiés par le Professionnel restent sa propriété. Il concède à l’Éditeur le droit de les afficher sur sa page de réservation et, s’il l’a accepté, dans l’annuaire public.
14. Résiliation
Le Professionnel résilie depuis son espace ou par simple courriel, à tout moment.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas d’activité illicite.
15. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de 36 avenue de la Gare 31660 Bessières
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le Professionnel relevant de l’article L221-3 précité peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : .